إجراءاتكم

Première demande

• Carte de séjour vie privée et familiale Conjoint de Français, parent d'enfant français, liens personnels et familiaux. 390 € TTC 325 € HT
• Carte de séjour salarié ou travailleur temporaire 390 € TTC 325 € HT
• Carte de séjour étudiant 290 € TTC 241,67 € HT
• Carte de séjour entrepreneur ou profession libérale 490 € TTC 408,33 € HT
• Carte de séjour étranger malade Saisine du collège de médecins de l'OFII. 490 € TTC 408,33 € HT
• Passeport talent 490 € TTC 408,33 € HT

Renouvellement et changement

• Renouvellement d'un titre de séjour 290 € TTC 241,67 € HT
• Changement de statut 350 € TTC 291,67 € HT
• Carte de résident de dix ans 390 € TTC 325 € HT

Admission exceptionnelle

• Régularisation par le travail Admission exceptionnelle au séjour, dossier employeur compris. 490 € TTC 408,33 € HT
• Régularisation par la vie privée et familiale 490 € TTC 408,33 € HT

Contester un refus

• Refus de titre de séjour — recours gracieux ou hiérarchique Devant le préfet ou le ministre, dans les deux mois du refus. Facultatif — mais il ne prolonge le délai du tribunal que s'il part dans ce délai. 250 € TTC 208,33 € HT
• Refus de titre de séjour — recours au tribunal administratif Rédaction, dépôt et suivi jusqu'au jugement. Un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire se conteste dans le même recours. 490 € TTC 408,33 € HT

Recours

• Recours contre une OQTF — délai de trente jours 590 € TTC 491,67 € HT
• Recours contre une OQTF sans délai de départ — quarante-huit heures Procédure d'urgence : contactez le cabinet sans attendre. 790 € TTC 658,33 € HT
• Contestation d'une interdiction de retour (IRTF) 390 € TTC 325 € HT
• Contestation de la décision fixant le pays de renvoi 290 € TTC 241,67 € HT

Rétention et assignation

• Assistance devant le juge des libertés et de la détention 490 € TTC 408,33 € HT
• Contestation d'une assignation à résidence 390 € TTC 325 € HT

Après la mesure

• Demande d'abrogation d'une OQTF ou d'une IRTF 350 € TTC 291,67 € HT

• Recours contre un arrêté d'expulsion Deux mois pour agir. L'avis de la commission d'expulsion compte beaucoup. 790 € TTC 658,33 € HT
• Relèvement d'une interdiction du territoire français Effacer une interdiction prononcée par un juge pénal. 690 € TTC 575 € HT

Demande

• Accompagnement à l'enregistrement de la demande 190 € TTC 158,33 € HT
• Rédaction et mise en forme du récit OFPRA 290 € TTC 241,67 € HT
• Préparation à l'entretien OFPRA 190 € TTC 158,33 € HT

Recours

• Recours devant la Cour nationale du droit d'asile 590 € TTC 491,67 € HT
• Demande de réexamen 390 € TTC 325 € HT

• Recours contre une décision de transfert (Dublin) Quinze jours pour agir — quarante-huit heures si vous êtes assigné à résidence ou retenu. 490 € TTC 408,33 € HT

• Naturalisation par décret 290 € TTC 241,67 € HT
• Déclaration de nationalité par mariage 290 € TTC 241,67 € HT
• Réintégration dans la nationalité française 290 € TTC 241,67 € HT
• Certificat de nationalité française 190 € TTC 158,33 € HT
• Refus ou ajournement de naturalisation — recours préalable obligatoire Devant le ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois. Sans lui, le tribunal ne peut pas être saisi. 290 € TTC 241,67 € HT
• Refus ou ajournement de naturalisation — recours au tribunal administratif de Nantes Après la décision sur le recours préalable, ou son rejet implicite. 490 € TTC 408,33 € HT

• Regroupement familial 390 € TTC 325 € HT
• Visa de long séjour conjoint de Français 390 € TTC 325 € HT
• Refus de visa — recours préalable obligatoire Devant la commission de recours contre les refus de visa, à Nantes, dans les deux mois. Sans lui, le tribunal ne peut pas être saisi. 290 € TTC 241,67 € HT
• Refus de visa — recours au tribunal administratif de Nantes Après la décision de la commission, ou son rejet implicite. 490 € TTC 408,33 € HT
• Document de circulation pour étranger mineur 190 € TTC 158,33 € HT

• Demande d'autorisation de travail Côté employeur comme côté salarié. 390 € TTC 325 € HT
• Refus d'autorisation de travail — recours hiérarchique Devant le ministre chargé de l'immigration, dans les deux mois du refus. 290 € TTC 241,67 € HT
• Refus d'autorisation de travail — recours au tribunal administratif Après la décision sur le recours hiérarchique, ou son rejet implicite. 490 € TTC 408,33 € HT

• Référé-suspension 390 € TTC 325 € HT
• Référé-liberté 490 € TTC 408,33 € HT
• Référé mesures utiles 390 € TTC 325 € HT

• Consultation juridique — une heure 49 € TTC 40,83 € HT
• Consultation écrite 79 € TTC 65,83 € HT
• Étude de dossier et avis sur les chances de succès 79 € TTC 65,83 € HT

• Consultation juridique — trente minutes Par téléphone ou en visioconférence. Déduite du forfait si vous engagez une démarche dans les quinze jours. 49 € TTC 40,83 € HT
• Modèle de mise en demeure Un modèle adapté à votre situation, que vous envoyez vous-même. 50 € TTC 41,67 € HT
• Mise en demeure rédigée et envoyée Le cabinet rédige la mise en demeure, l'envoie en recommandé et reçoit la réponse. 350 € TTC 291,67 € HT
• Référé et suivi — si la mise en demeure reste sans effet Le référé, puis le suivi jusqu'à la décision. La mise en demeure se prend à part. 530 € TTC 441,67 € HT