Your procedures

Tick the procedure or procedures that apply to you: an appeal on the merits and an urgent suspension application, for example, often go together. The total appears at the bottom of the page. Not sure? Pick the closest one. The firm checks against what you tell us, and if your situation calls for a different procedure, we tell you which one and settle it with you before anything is started.

Titres de séjour 13 procedures

Première demande

Carte de séjour vie privée et familiale Conjoint de Français, parent d'enfant français, liens personnels et familiaux. 390 € TTC 325 € HT
Carte de séjour salarié ou travailleur temporaire 390 € TTC 325 € HT
Carte de séjour étudiant 290 € TTC 241,67 € HT
Carte de séjour entrepreneur ou profession libérale 490 € TTC 408,33 € HT
Carte de séjour étranger malade Saisine du collège de médecins de l'OFII. 490 € TTC 408,33 € HT
Passeport talent 490 € TTC 408,33 € HT

Renouvellement et changement

Renouvellement d'un titre de séjour 290 € TTC 241,67 € HT
Changement de statut 350 € TTC 291,67 € HT
Carte de résident de dix ans 390 € TTC 325 € HT

Admission exceptionnelle

Régularisation par le travail Admission exceptionnelle au séjour, dossier employeur compris. 490 € TTC 408,33 € HT
Régularisation par la vie privée et familiale 490 € TTC 408,33 € HT

Contester un refus

Refus de titre de séjour — recours gracieux ou hiérarchique Devant le préfet ou le ministre, dans les deux mois du refus. Facultatif — mais il ne prolonge le délai du tribunal que s'il part dans ce délai. 250 € TTC 208,33 € HT
Refus de titre de séjour — recours au tribunal administratif Rédaction, dépôt et suivi jusqu'au jugement. Un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire se conteste dans le même recours. 490 € TTC 408,33 € HT

Mesures d'éloignement 9 procedures

Recours

Recours contre une OQTF — délai de trente jours 590 € TTC 491,67 € HT
Recours contre une OQTF sans délai de départ — quarante-huit heures Procédure d'urgence : contactez le cabinet sans attendre. 790 € TTC 658,33 € HT
Contestation d'une interdiction de retour (IRTF) 390 € TTC 325 € HT
Contestation de la décision fixant le pays de renvoi 290 € TTC 241,67 € HT

Rétention et assignation

Assistance devant le juge des libertés et de la détention 490 € TTC 408,33 € HT
Contestation d'une assignation à résidence 390 € TTC 325 € HT

Après la mesure

Demande d'abrogation d'une OQTF ou d'une IRTF 350 € TTC 291,67 € HT

Recours contre un arrêté d'expulsion Deux mois pour agir. L'avis de la commission d'expulsion compte beaucoup. 790 € TTC 658,33 € HT
Relèvement d'une interdiction du territoire français Effacer une interdiction prononcée par un juge pénal. 690 € TTC 575 € HT

Asile 6 procedures

Demande

Accompagnement à l'enregistrement de la demande 190 € TTC 158,33 € HT
Rédaction et mise en forme du récit OFPRA 290 € TTC 241,67 € HT
Préparation à l'entretien OFPRA 190 € TTC 158,33 € HT

Recours

Recours devant la Cour nationale du droit d'asile 590 € TTC 491,67 € HT
Demande de réexamen 390 € TTC 325 € HT

Recours contre une décision de transfert (Dublin) Quinze jours pour agir — quarante-huit heures si vous êtes assigné à résidence ou retenu. 490 € TTC 408,33 € HT

Nationalité française 6 procedures

Naturalisation par décret 290 € TTC 241,67 € HT
Déclaration de nationalité par mariage 290 € TTC 241,67 € HT
Réintégration dans la nationalité française 290 € TTC 241,67 € HT
Certificat de nationalité française 190 € TTC 158,33 € HT
Refus ou ajournement de naturalisation — recours préalable obligatoire Devant le ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois. Sans lui, le tribunal ne peut pas être saisi. 290 € TTC 241,67 € HT
Refus ou ajournement de naturalisation — recours au tribunal administratif de Nantes Après la décision sur le recours préalable, ou son rejet implicite. 490 € TTC 408,33 € HT

Famille 5 procedures

Regroupement familial 390 € TTC 325 € HT
Visa de long séjour conjoint de Français 390 € TTC 325 € HT
Refus de visa — recours préalable obligatoire Devant la commission de recours contre les refus de visa, à Nantes, dans les deux mois. Sans lui, le tribunal ne peut pas être saisi. 290 € TTC 241,67 € HT
Refus de visa — recours au tribunal administratif de Nantes Après la décision de la commission, ou son rejet implicite. 490 € TTC 408,33 € HT
Document de circulation pour étranger mineur 190 € TTC 158,33 € HT

Travail 3 procedures

Demande d'autorisation de travail Côté employeur comme côté salarié. 390 € TTC 325 € HT
Refus d'autorisation de travail — recours hiérarchique Devant le ministre chargé de l'immigration, dans les deux mois du refus. 290 € TTC 241,67 € HT
Refus d'autorisation de travail — recours au tribunal administratif Après la décision sur le recours hiérarchique, ou son rejet implicite. 490 € TTC 408,33 € HT

Référés et urgences 3 procedures

Référé-suspension 390 € TTC 325 € HT
Référé-liberté 490 € TTC 408,33 € HT
Référé mesures utiles 390 € TTC 325 € HT

Consultation 3 procedures

Consultation juridique — une heure 49 € TTC 40,83 € HT
Consultation écrite 79 € TTC 65,83 € HT
Étude de dossier et avis sur les chances de succès 79 € TTC 65,83 € HT

Litiges du quotidien 4 procedures

Consultation juridique — trente minutes Par téléphone ou en visioconférence. Déduite du forfait si vous engagez une démarche dans les quinze jours. 49 € TTC 40,83 € HT
Modèle de mise en demeure Un modèle adapté à votre situation, que vous envoyez vous-même. 50 € TTC 41,67 € HT
Mise en demeure rédigée et envoyée Le cabinet rédige la mise en demeure, l'envoie en recommandé et reçoit la réponse. 350 € TTC 291,67 € HT
Référé et suivi — si la mise en demeure reste sans effet Le référé, puis le suivi jusqu'à la décision. La mise en demeure se prend à part. 530 € TTC 441,67 € HT

Anything to add? This is optional.

Nothing here is required. The firm will tell you on the phone what genuinely helps your case, and what does not.

Traitement en urgence Dossier pris en charge sous quarante-huit heures. 150 € TTC 125 € HT
Constitution complète du dossier de pièces Le cabinet rassemble, vérifie et ordonne les pièces à votre place. 90 € TTC 75 € HT
Traduction assermentée de pièces Par pièce. Le devis précisera le nombre. 45 € TTC 37,50 € HT
Assistance à l'audience 190 € TTC 158,33 € HT
Accompagnement à un rendez-vous en préfecture 120 € TTC 100 € HT
Suivi et relances auprès de l'administration 60 € TTC 50 € HT

No procedure selected